Vous avez payé le logo, la brochure, les photos ou la vidéo. Mais avez-vous aussi acheté les fichiers qui permettent de les modifier ? La réponse ne tient ni dans un format de fichier ni dans une formule toute faite. Elle dépend d’abord de ce que le contrat prévoit.
Un PDF prêt à imprimer, un logo en SVG et une maquette InDesign ne rendent pas le même service. Et recevoir un fichier source ne signifie pas automatiquement recevoir tous les droits d’auteur sur la création. Pour éviter les frustrations, le client et le créatif doivent donc distinguer trois éléments : le résultat à livrer, les fichiers de travail à transmettre et les droits d’exploitation accordés.
Ce guide explique cette distinction dans le cadre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), puis propose une méthode concrète pour commander, chiffrer et remettre des fichiers sources sans ambiguïté.
À retenir : le contrat doit dire ce qui sera livré, dans quels formats, qui pourra le modifier et pour quels usages. Le silence sur ces points crée un risque pour les deux parties.
Livrable, fichier source et droits d’auteur : trois notions différentes
Une commande créative ne produit pas un seul objet. Elle peut générer des fichiers finals, des fichiers éditables, des éléments sous licence et des droits d’utilisation. Les mettre dans le même panier est la première source de malentendu.
Le livrable final : ce que le client peut utiliser
Le livrable final est le résultat utilisable prévu au devis ou au contrat. Il doit être adapté à sa destination réelle.
- Pour un logo : SVG ou EPS pour le vectoriel, PDF pour l’impression, PNG pour les usages courants.
- Pour une affiche : PDF haute définition avec fond perdu pour l’imprimeur, JPEG ou PNG pour le web.
- Pour une photographie : JPEG ou TIFF retouché, dans la définition et le profil colorimétrique convenus.
- Pour une vidéo : fichier master et déclinaisons encodées pour les canaux prévus.
- Pour une présentation : PDF figé ou fichier PowerPoint modifiable, selon le besoin exprimé.
Un format final n’est pas forcément un format « fermé ». Un SVG ou un fichier PowerPoint peut être modifiable tout en étant le livrable convenu. Le bon critère n’est donc pas seulement l’extension : c’est l’usage que le fichier doit permettre.
Le fichier source : ce qui permet de poursuivre la fabrication
Le fichier source est le document de production qui conserve tout ou partie de la structure du travail : calques, masques, styles, pistes, séquences, réglages, liens et composants. Il peut s’agir d’un fichier PSD, AI, INDD, AEP, PRPROJ, Figma, Blender ou d’un autre format natif.
Mais un fichier natif isolé n’est pas toujours exploitable. Il peut dépendre de polices, d’images, de musiques, de modèles, de plugins, de LUT, de bibliothèques ou de services cloud. Certains de ces éléments appartiennent à des tiers et leur licence peut interdire le partage.
Les droits d’exploitation : ce que le client est autorisé à faire
Les droits d’exploitation répondent à d’autres questions : le client peut-il reproduire la création, la publier, l’adapter, la traduire, l’animer, la décliner ou autoriser un tiers à le faire ? Sur quels supports, dans quels pays et pendant combien de temps ?
La remise d’un fichier et l’autorisation juridique de l’exploiter sont deux opérations distinctes. Un client peut recevoir un PDF accompagné de droits d’utilisation étendus. À l’inverse, il peut détenir un fichier éditable sans être autorisé à toutes les transformations imaginables.
Ce que dit réellement le droit OAPI
L’OAPI réunit 17 États : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Dans cet espace, l’Accord de Bangui sert de loi nationale en matière de propriété intellectuelle. Sa version révisée le 14 décembre 2015 est entrée en vigueur le 14 novembre 2020. L’Annexe VII traite de la propriété littéraire et artistique.
Pour une commande de design, de photographie ou de vidéo, quatre principes sont particulièrement utiles.
1. La création et son support ne se confondent pas
L’article 44 de l’Annexe VII distingue la propriété de l’œuvre de celle de l’objet matériel qui la contient. Acheter ou recevoir un exemplaire n’accorde donc pas, à lui seul, tous les droits d’auteur sur l’œuvre.
Appliqué au numérique, ce principe invite à ne pas confondre la possession d’un fichier avec l’étendue des droits d’exploitation. C’est pourquoi le contrat doit traiter séparément la livraison des fichiers et les utilisations autorisées.
2. Une commande peut entraîner un transfert présumé de certains droits
Dire que « le client n’a aucun droit tant qu’une cession n’est pas signée » serait trop catégorique dans l’espace OAPI. Selon l’article 35, l’auteur reste le titulaire originaire des droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, pour une œuvre créée dans le cadre d’un emploi ou d’une commande, les droits patrimoniaux sont présumés transférés au commanditaire dans la mesure justifiée par ses activités habituelles au moment de la création.
Cette présomption n’équivaut pas à une autorisation illimitée. Elle laisse place à l’interprétation : quels usages étaient nécessaires ? Une campagne locale autorise-t-elle une exploitation mondiale ? Une identité conçue pour une entreprise peut-elle être revendue à ses franchisés ? Plus le contrat est précis, moins ces questions deviennent conflictuelles.
3. La publicité suit une règle particulière
L’article 36 prévoit un régime spécifique pour l’œuvre de commande utilisée pour la publicité. Le contrat entre le producteur et l’auteur peut entraîner la cession des droits d’exploitation, à condition notamment de préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation en tenant compte de la zone géographique, de la durée, de l’importance du tirage et de la nature du support.
Une affiche institutionnelle, une publicité payante sur les réseaux sociaux et une campagne télévisée panafricaine n’ont ni la même portée ni la même valeur. Le contrat doit le refléter.
4. Les cessions et licences doivent être écrites et délimitées
Les articles 42 et 43 exigent un écrit pour les cessions de droits patrimoniaux et les licences. Ils permettent de limiter l’autorisation selon les droits concernés, le but, la durée, le territoire, l’étendue et les moyens d’exploitation. Lorsque le territoire ou les moyens d’exploitation ne sont pas indiqués, l’Accord prévoit des règles de limitation.
La conclusion pratique est simple : il ne faut compter ni sur une phrase orale, ni sur une facture vague, ni sur l’extension du fichier pour définir les droits de chacun.
La réponse courte : faut-il livrer les fichiers sources ?
Il faut livrer ce que le contrat ou le devis accepté promet. Si les sources sont expressément incluses, elles doivent être remises selon les conditions convenues. Si elles sont expressément exclues, le client ne peut pas raisonnablement les considérer comme comprises dans le prix initial.
Lorsque le contrat est silencieux, la réponse devient moins sûre. Il faut examiner la nature de la mission, les usages annoncés, les formats mentionnés, les échanges entre les parties et les règles applicables. La présomption de transfert de certains droits patrimoniaux prévue par l’article 35 ne répond pas, à elle seule, à la question matérielle de la remise de chaque document de travail.
Autrement dit : la loi ne remplace pas un cahier des charges bien rédigé.
Quand la remise des sources est-elle réellement utile ?
Le client devrait demander les sources lorsqu’il a un besoin concret d’autonomie, pas simplement « au cas où ».
- Une équipe interne doit produire régulièrement des déclinaisons.
- Plusieurs agences ou filiales doivent utiliser le même système visuel.
- Le projet sera traduit, localisé ou mis à jour fréquemment.
- La continuité d’activité exige de pouvoir changer de prestataire.
- Un modèle modifiable fait partie du résultat attendu : présentation, rapport, gabarit social, packaging ou interface.
- Le projet est un système vivant, par exemple une identité visuelle ou une bibliothèque de composants.
Les sources sont moins utiles pour une création ponctuelle qui ne sera pas modifiée, lorsque l’équipe ne possède pas les logiciels ou les compétences nécessaires, ou lorsque les dépendances rendent la reprise plus coûteuse que le recours au créateur.
Ce qu’un « bon fichier source » devrait contenir
Livrer les sources ne consiste pas à envoyer le dossier de travail brut à la dernière minute. Une remise professionnelle vise la reprise réelle du projet.
- Le fichier natif final, correspondant à la version validée.
- Une arborescence compréhensible, avec des noms de fichiers et de calques utiles.
- Les éléments liés autorisés : images, icônes, textures, sons ou vidéos dont le partage est permis.
- Un inventaire des dépendances : polices, plugins, LUT, bibliothèques, versions des logiciels et liens d’acquisition.
- Un fichier de référence : PDF, JPEG ou vidéo permettant de vérifier le rendu attendu.
- Une courte note de reprise : dimensions, profils colorimétriques, conventions et points sensibles.
Les brouillons, pistes rejetées, essais, sauvegardes automatiques, données internes, modèles réutilisables du studio et ressources sans rapport avec le livrable ne devraient pas être inclus par défaut. Si le client en a besoin, il faut les identifier et les négocier séparément.
Polices, photos, musiques, plugins et IA : le fichier source n’emporte pas tout
Un créatif ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en possède. Une police commerciale achetée au nom du studio, une photo de banque d’images, une musique sous licence ou un plugin peuvent être utilisables dans le résultat final sans être redistribuables au client.
Avant la remise, il faut classer chaque dépendance dans l’une de ces catégories :
- Transférable : elle peut être incluse dans le dossier remis.
- À acheter par le client : la licence doit être souscrite en son nom.
- À remplacer : une ressource alternative doit être utilisée.
- À convertir : le texte peut être vectorisé ou l’effet aplati, en sachant que l’éditabilité sera réduite.
Pour les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle, le contrat peut aussi préciser les outils autorisés, la conservation des données, la traçabilité attendue et les garanties que le prestataire est réellement en mesure de donner. Il serait imprudent de promettre une exclusivité absolue sans examiner les conditions du service utilisé et la part de création humaine.
Comment fixer le prix de la remise des sources ?
Il n’existe pas de pourcentage universel. Le prix doit correspondre au service et au périmètre réels. Une tarification sérieuse peut intégrer :
- le temps de nettoyage, de classement et de documentation ;
- la préparation des fichiers pour un tiers ;
- l’achat ou la régularisation de licences ;
- la formation ou la passation avec l’équipe repreneuse ;
- l’étendue des droits d’adaptation et d’exploitation demandés ;
- la valeur stratégique de l’autonomie obtenue ;
- la perte éventuelle de revenus de déclinaison ou de maintenance.
Le guide La commande de design graphique du Centre national des arts plastiques recommande lui aussi de prévoir une rémunération spécifique lorsque les fichiers sources sont transmis, notamment en raison du travail de documentation, du recensement des ressources et des droits associés, ainsi que de la possibilité que le designer ne soit plus sollicité.
Une méthode claire consiste à séparer le devis en quatre lignes : conception, production des livrables, droits d’exploitation, préparation et remise des sources. Le client comprend alors ce qu’il achète et peut arbitrer en connaissance de cause.
Le mini-cahier des charges qui évite la plupart des conflits
Avant de commencer, client et prestataire devraient répondre ensemble à ces questions :
- Quels sont les livrables exacts, leurs dimensions et leurs formats ?
- Les fichiers doivent-ils être modifiables par le client ou par un tiers ?
- Quels fichiers sources seront remis, et à quel moment ?
- Le dossier devra-t-il être nettoyé, organisé et documenté ?
- Quelles ressources tierces sont utilisées et qui achète les licences ?
- Quels droits sont accordés : reproduction, diffusion, adaptation, déclinaison ?
- Sur quels supports, pendant quelle durée et sur quel territoire ?
- L’autorisation est-elle exclusive ou non exclusive ?
- Le client peut-il confier les fichiers à un autre prestataire ?
- Qui répond des modifications effectuées après la livraison ?
- Combien de temps le prestataire conserve-t-il les archives ?
- La remise intervient-elle après validation et paiement complet ?
Ces réponses peuvent tenir sur une page. Leur valeur vient de leur précision, pas de leur longueur.
Deux clauses modèles à adapter
Ces modèles sont proposés à titre pédagogique. Ils doivent être adaptés au projet, au pays concerné et aux conseils d’un professionnel du droit si l’enjeu le justifie.
Option 1 : les sources ne sont pas comprises
Livrables et fichiers sources. La prestation comprend exclusivement les livrables suivants : [liste précise des fichiers, formats, dimensions et versions]. Les fichiers natifs de production et documents de travail permettant l’édition de la création ne sont pas compris, sauf mention expresse au présent contrat. Leur préparation et leur remise éventuelles feront l’objet d’un accord écrit précisant le contenu du dossier, les ressources tierces exclues ou à acquérir, le prix, ainsi que les droits d’utilisation et d’adaptation associés. Les droits d’exploitation accordés sur la création sont définis séparément à la clause [numéro].
Option 2 : les sources sont comprises
Remise des fichiers sources. Après validation finale et paiement intégral, le prestataire remettra au client les fichiers sources suivants : [liste et versions]. Le dossier comprendra [éléments liés, document de référence, note de reprise]. Les polices, plugins, images, musiques et autres ressources de tiers ne seront transmis que si leur licence l’autorise ; les éléments à acquérir par le client sont listés en annexe. Le client est autorisé à confier ces fichiers à ses salariés et prestataires pour les usages définis à la clause [numéro]. Toute modification ultérieure devra préserver les droits moraux de l’auteur. Le prestataire n’est pas responsable des altérations ou défauts introduits après la remise par le client ou un tiers.
Dans les deux cas, une clause distincte devrait préciser les droits d’exploitation conformément aux articles 42 et 43 de l’Annexe VII : droits concernés, finalité, supports, territoire, durée, exclusivité éventuelle et rémunération.
FAQ sur les livrables et fichiers sources
J’ai payé la création : tout m’appartient-il ?
Pas nécessairement. Le paiement, la propriété du fichier et les droits d’auteur ne se confondent pas. Dans une commande relevant de l’OAPI, certains droits patrimoniaux peuvent être présumés transférés selon l’article 35, mais uniquement dans le périmètre justifié par les activités habituelles du commanditaire. Le contrat reste le meilleur moyen d’éviter une interprétation incertaine.
Un PDF est-il toujours un livrable final ?
Non. Un PDF peut être prêt à imprimer, interactif, protégé, modifiable ou incomplet. Le devis doit préciser sa fonction et ses caractéristiques : définition, fond perdu, profil colorimétrique, polices incorporées, accessibilité ou sécurité.
Le client peut-il exiger les polices et les plugins ?
Il peut demander une solution exploitable, mais le prestataire ne peut pas redistribuer une ressource si sa licence l’interdit. Le client devra alors acquérir sa propre licence, accepter une ressource de remplacement ou recevoir une version convertie moins modifiable.
Peut-on remettre les sources sans céder tous les droits ?
Oui. La remise matérielle et la licence d’exploitation peuvent être organisées séparément. Le contrat peut permettre, par exemple, des adaptations internes sans autoriser la revente, la sous-licence ou l’exploitation hors du périmètre convenu.
Le créatif doit-il conserver les fichiers indéfiniment ?
Non, sauf engagement particulier. Une durée d’archivage et ses conditions devraient être annoncées. Le client qui a besoin de continuité doit organiser ses propres sauvegardes après la remise.
Que se passe-t-il si un tiers modifie la création ?
Les droits d’adaptation doivent le permettre et le droit moral de l’auteur doit être respecté. Le contrat peut aussi prévoir que le créateur initial n’endosse pas la qualité technique des versions modifiées par d’autres.
La règle professionnelle à retenir
Le débat « les sources sont-elles incluses ? » n’a pas de bonne réponse universelle. Il a une bonne méthode : décrire le besoin avant de fixer le prix.
Le client doit pouvoir exploiter sereinement ce qu’il commande. Le créatif doit savoir ce qu’il remet, quels droits il accorde et quelles ressources il peut légalement transmettre. Un contrat clair ne traduit pas un manque de confiance : il protège la collaboration et donne à chacun une définition commune du travail terminé.
Avant de signer votre prochain devis, vérifiez donc quatre lignes : livrables, sources, droits, dépendances. C’est souvent là que se joue la différence entre une livraison qui ferme un projet et une remise qui ouvre des mois de confusion.
Sources et ressources
- OAPI — Accord de Bangui et versions officielles.
- OMPI, WIPO Lex — Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015.
- OAPI — Liste des 17 États membres.
- CNAP — La commande de design graphique.
Article d’information générale, mis à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à un contrat ou à un litige précis.